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Terme et conditions

Article 1

Les présentes conditions générales et nos conditions particulières sont d’application pour toutes nos ventes en Belgique et à l’étranger, à l’exclusion de toute autre condition émanant du cocontractant, sauf dérogation écrite signée valablement par nous. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, pour tout ou partie, nos conditions particulières de vente, tant au stade de l’offre que pour les contrats en cours, notamment pour les prix, la durée et les délais de livraison, sujets à révision à tout moment. Toute commande ou tout appel aux services de notre société implique l’acceptation automatique de nos conditions et la renonciation par le cocontractant à ses propres conditions générales. Les informations d’ordre technique ou autres données de bonne foi au cocontractant sont fondées sur l’expérience courante de nos vendeurs. Toutefois, de multiples facteurs sont susceptibles d’échapper à notre contrôle. Notre société décline par conséquent toute responsabilité du chef de ces informations.

Article 2

Sauf convention contraire, les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur en nos locaux, où la livraison est réputée avoir été faite. Dans l’hypothèse ou la marchandise doit être transportée et/ou dans l’hypothèse de prestations de service sur place, les frais de transport et de déplacement sont à charge du cocontractant. En tous les cas, le transfert des risques a lieu au départ du magasin et les marchandises voyagent aux risques du cocontractant.

Article 3

Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis. Nous n’en courons aucune responsabilité du chef de retard.

Article 4

Les marchandises sont réputées agréées en nos locaux dès leur mise à disposition, lorsque le cocontractant procède lui-m ême à leur enlèvement. A défaut, elles sont réputées agréées dans les 48 heures de la livraison.

Article 5

Toute réclamation, quelle qu’elle soit, doit nous être adressée sous pli recommandé à la poste dans le délai indiqué ci-avant de 48 heures . Le dépôt d’une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement. Toute réclamation du chef de vice caché doit être notifiée à notre société par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de la livraison, ces délais étant de rigueur. Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte au siège de notre société. Lorsque le contractant est autorisé à s’acquitter du prix de la marchandise ou des services par paiements partiels, le non-respect d’une échéance entraîne immédiatement l’exigibilité du solde restant du et de ce plein droit et sans mise en demeure. Tout paiement est d’abord imputé sur la dette la plus ancienne et, par priorité, sur les intérêts de retard échus et l’indemnité contractuelle. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord écrit de notre part et pour autant que celle-ci nous soit retournée en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 6

En cas de retard de paiement, les montants dus portent un intérêt au taux de 1% par mois à compter de leur échéance. Dans ce cas également, le cocontractant sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant dû. À défaut de paiement d’une facture à la date de son échéance, le prix total de la vente intervenue, accessoires y compris, est immédiatement du de plein droit par le cocontractant. En outre, nous nous réservons le droit de résilier d’office le contrat sans autres formalités et ce sans préjudice de nos droits à tous dommage et intérêts.

Article 7

Nous conservons la pleine et entière propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et frais. En cas de non-paiement intégral du prix et de tous les accessoires, nous nous réservons le droit de postuler la résolution du contrat et/ou la suspension de toute commande en cours. Le cocontractant s’engage à nous aviser, à peine de dommages et intérêts, de toute saisie pratiquée par un tiers sur la marchandise, alors qu’elle n’aurait pas encore été totalement payée. Il s’engage en outre à nous mettre en mesure de reprendre possession de la marchandise impayée et à permettre à nos préposés d’accéder à ses locaux en vue de son enlèvement. Le cocontractant supporte tous les frais afférents à cet enlèvement de marchandise. Les logiciels vendus demeurent la propriété exclusive du Fabricant. Le cocontractant ne pourra sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter, à titre gratuit ou onéreux. Il maintiendra visibles les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi, et veillera au respect de la confidentialité de ces logiciels.

Article 8

Vu notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises vendues se limite à celle accordée par le Fabricant. Pendant la période de garantie, le Fabricant répare (ou à son choix, remplace) gratuitement tous les matériels et composants reconnus par son service technique comme défectueux, à condition que ce matériel soit retourné en notre siège ou au siège du Fabricant. Cette garantie ne couvre pas le matériel accidentellement endommagé, dont le numéro de série a été enlevé ou altéré, ou dont l’usage correct fait défaut, ou ayant fait l’objet d’une répa¬ration ou d’une modification sans autorisation écrite de notre société ou du Fabricant. Les logiciels livrés avec le matériel, qu’ils aient été choisis par le cocontractant ou inclus dans le colis original, sont vendus tels quels et notre société ne garantit ni expressément, ni implicitement, leur qualité, leurs performances ou leurs capacités à satisfaire quelque application que ce soit. Les logiciels et manuels livrés avec le matériel font l’objet de règles internationales sur le droit d’auteur. Le cocontractant est tenu de les respecter scrupuleusement. En cas de réparation confiée à notre société, le cocontractant est tenu de conserver et de met¬tre à jour régulièrement un back-up des données. Notre société ne sera en rien responsable de la perte, de la destruction ou de l’altération des données existant sur le matériel vendu ou confié. En confiant à notre société son matériel, le cocontractant décharge complètement notre société de toute responsabilité relative à la perte de données et/ou de logiciels éventuels, quelle qu’en soit la cause, même en cas de faute lourde de notre société.

Article 8 bis

CAMI n’est nullement responsable des dommages physiques, moraux, commerciaux, intellectuels ou strictement quelconques causés par l’usage du matériel ou des logiciels vendus. Le client est supposé conserver et mettre à jour fréquemment une sauvegarde de ses données. CAMI ne sera en aucun cas responsable de la perte, destruction ou altération de données existant sur le matériel vendu. Dans le cas où le client confie à CAMI un produit pour réparation ou entretien, le client s’engage à effectuer préalablement une sauvegarde complète des données contenues sur le disque dur ou sur tout autre support ayant une fonction similaire. De ce fait, le client décharge complètement CAMI de toute responsabilité relative à la perte de données et/ou de logiciels éventuelle, quelle qu’en soit la cause, même en cas de faute lourde de CAMI.

Article 8 ter

Si la responsabilité de CAMI était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse, dépasser un montant égal à 10 % du prix du matériel qui est à l’origine du dommage.

Article 9 : Disposition dérogatoire

Tout consommateur, défini comme étant toute personne physique qui agit à des fins qui n`entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, bénéficie des droits issus de la législation nationale régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont en rien affectés par les articles 4, 5, 8 et 8bis des présentes conditions générales. A peine de forclusion, le consommateur est tenu d`informer CAMI par lettre recommandée de l`existence d`un défaut de conformité dans un délai de deux mois à dater du moment où le vice a été découvert.

Article 10

Tout article non disponible en magasin pourra être commandé à la demande du client par CAMI auprès de son fournisseur. Il sera livré dans les meilleurs délais. À cet effet, un acompte de 30% du prix de vente sera payé à la commande, le solde étant payable à l’enlèvement de l’appareil en magasin. L’acheteur a la faculté de renoncer à l’achat. Cependant, une indemnité égale au montant de l’acompte payé sera due.

Article 11

Les droits et obligations des parties résultant d’une opération couverte par les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit belge. Les parties acceptent expressément la compétence des tribunaux de Bruxelles en cas de litige et pour autant que de besoin, la compétence du Juge de Paix du 2ème canton de Bruxelles.

Article 12

Frais de transport sur Bruxelles: 15€ TTC

Frais de transport en province: 25€ TTC

LIVRAISON EN BELGIQUE UNIQUEMENT.